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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le jugement est sans appel; il doit être écrit, motivé, signé par le juge qui l’a rendu et notifié aux parties en la manière prévue par les règlements du Tribunal administratif du logement.
1979, c. 48, a. 102; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2019, c. 28, a. 104.
102. Le jugement est sans appel; il doit être écrit, motivé, signé par le juge qui l’a rendu et notifié aux parties en la manière prévue par les règlements de la Régie.
1979, c. 48, a. 102; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
102. Le jugement est sans appel; il doit être écrit, motivé, signé par le juge qui l’a rendu et signifié aux parties en la manière prévue par les règles de pratique.
1979, c. 48, a. 102.
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